Amendement n° COM-132 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
À l’instar du Gouvernement, votre rapporteur ne partage pas le caractère opportun des dispositions de l'article 32 G, qui pourraient avoir pour effet de permettre la multiplication des sursis avec mise à l’épreuve dont pourraient bénéficier les personnes en état de récidive légale. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.