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Amendement n° COM-131 Sénat

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Adopté Commission des lois Article 32 F Déposé le 21/03/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Sans précision supplémentaire sur la portée juridique d'un tel amendement, il est proposé de supprimer cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.