Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République peut autoriser que les procès-verbaux, actes et documents, lui soient transmis sous forme électronique. »
Objet
Cet amendement introduit dans le présent projet de loi les dispositions de l'article 14 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, adopté par votre Haute assemblée en première lecture le 5 novembre 2015. Il apparaît que le présent projet de loi devrait aboutir plus rapidement que le texte consacré à la justice du XXIème siècle, dont l'examen à l'Assemblée nationale n'est pas encore programmé. Votre rapporteur a jugé utile d'introduire dans le présent projet de loi, qui en compte peu, des mesures qui sont de nature à alléger les procédures des enquêteurs en facilitant le recours aux procès-verbaux sous une forme numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.