Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
I. - Alinéas 8 à 10
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ou de dix jours si la chambre de l'instruction statue sur renvoi après cassation ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en examen est avisée de la date d’audience. Sa comparution personnelle à l'audience est de droit. » ;
II. - En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
VI. – A la seconde phrase de l’article 728-69 du même code, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « sixième et septième ».
Objet
Amendement de clarification juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.