Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de l'article 25 bis A sont en partie redondante avec la lettre de l’article 230-34 qui prévoit déjà des protections particulières pour les parlementaires et membres des professions protégées en indiquant qu’un dispositif de géolocalisation ne peut être ne peut être mis en œuvre si son installation suppose l’introduction dans un bureau ou un domicile d’une personne ayant une telle qualité.
Par conséquent, cet amendement propose de supprimer cet article, à l'instar de l'article 2 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.