Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : « , à l'exception des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6, ».
Objet
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 14 de la proposition de loi adoptée le 2 février dernier. Il exclut du champ de la contrainte pénale, compte tenu de leur gravité, les délits terroristes et modifie à cet effet l’article 131-4-1 du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.