Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Avant l'article 4
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ier bis
Dispositions renforçant la répression du terrorisme
Objet
Amendement tendant à améliorer la bonne organisation des articles du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.