Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les parlementaires et membres des "professions protégées" (magistrats, avocats, journalistes) disposent d'ores et déjà de protections particulières prévues dans le code de procédure pénale en matière de mise en oeuvre de techniques d'enquête. A titre d'exemple, un parlementaire ou un avocat ne peut être placé sur écoute sans l'information préalable du président de l'assemblée concernée ou du bâtonnier. Les conditions de réalisation des perquisitions donnent lieu à un régime juridique particulier. Enfin, certaines techniques sont prohibées dès lors qu'elles imposent de s'introduire dans un local professionnel ou un domicile de l'une de ces personnes.
Dans ces conditions, cet article 2 bis apparaît superfétatoire, son interprétation sujette à discussion et pourrait au surplus laisser penser qu'un parlementaire ou un membre d'une profession protégée utilisant son mandat ou sa profession pour commettre des infractions bénéficierait d'une protection juridique particulière.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.