Amendement n° COM-66 Sénat

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

1° A À l’article 706-89, les mots : « , selon les modalités prévues par l’article 706-92, » sont supprimés ;

1° L’article 706-90 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , selon les modalités prévues par l’article 706-92, » sont supprimés ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l’article 706-73, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d’habitation en dehors des heures prévues à l’article 59 lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. » ;

2° L’article 706-91 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « information » et les mots : « , selon les modalités prévues par l’article 706-92, » sont supprimés ;

b) ll est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque leur réalisation, dans le cadre d'une information relative à une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73, est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. » ;

Outre des améliorations rédactionnelles et de simplification de la rédaction des articles du code de procédure pénale sur les perquisitions de nuit, cet amendement supprime le caractère "sérieux" du risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique autorisant la réalisation de perquisition de nuit dans les locaux d'habitation dans le seul cadre des enquêtes préliminaires et informations judiciaires en matière terroriste, qui ne figurait pas dans le texte du Gouvernement et dont l'adjonction est source d'incertitude juridique et opérationnelle.