Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
L’article 20 est supprimé
Objet
L’article 20 renforce le contrôle à l’égard des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, seraient susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique.
Alors que la loi de 2014 a créé une interdiction de sortie du territoire, cet article crée un contrôle judiciaire aux mains de l’autorité administrative. Les critères permettant d’y recourir resteront vagues et la mesure ne sera pas décidée dans un cadre contradictoire.
De plus, le principe de la surveillance est normalement qu’elle s’exerce à l’insu de la personne qui en est l’objet, en contradiction avec cette nouvelle mesure.
Actuellement, les personnes de retour de Syrie ou d’Irak peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire (ou d’une détention provisoire) pour association de malfaiteurs à caractère terroriste ou pour entreprise terroriste individuelle.
Il s’agit d’un nouveau transfert du contrôle judiciaire vers la mesure administrative. Ce transfert vers la justice d’administrative, qui ne bénéficie pas des mêmes garanties et qui n’intervient qu’a posteriori n’est pas acceptable.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.