Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
L’article 15 bis est supprimé
Objet
La loi renseignement a déjà permis un accès direct des agents de TRACFIN au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) pour les besoins relatifs à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, la défense nationale et la prévention du terrorisme.
Alors que cette disposition a été adoptée cet été, et que le décret d'application n'a été signé qu’il y a deux mois, cet article 15 bis vient créer une nouvelle possibilité, non pas dans le code de la sécurité intérieure, mais dans le code monétaire et financier.
Un nouvel élargissement de l’accès des agents habilités de TRACFIN au TAJ relève d'une confusion entre renseignement administratif et travail judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.