Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Un arrêté fixe la liste des opérations de nature particulière et les territoires mentionnés au 1°. »
Objet
Cet amendement vise à préciser, par arrêté, les territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses, afin de sécuriser les opérateurs concernés, sans passer pour autant par un décret en Conseil d’État, dont la procédure d'adoption et de rectification est très lourde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.