Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
L’article 4 ter est supprimé
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4 ter qui intègre le bureau du renseignement pénitentiaire au « deuxième cercle » de la communauté du renseignement.
Cette disposition avait été longuement débattue, et supprimée par le Sénat, lors des débats sur la loi renseignement.
A l’époque, le gouvernement notait que « l’utilisation secrète des techniques de renseignement modifierait considérablement la relation surveillant/détenu, et risquerait de déséquilibrer profondément les détentions ce que les personnels pénitentiaires font eux-mêmes valoir. » C’est la même administration qui gérerait au quotidien des personnes et qui mettrait en œuvre des techniques secrètes pour les surveiller.
Les auteurs du présent amendement considèrent, en cohérence, qu’il convient de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.