Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - après les mots : "l’exigent", sont insérés les mots "et lorsque les informations ne peuvent être recueillies par un autre moyen" ; »
Objet
Cet amendement vise à instaurer un principe de subsidiarité concernant la captation de données. Etant donné l’importance de l’atteinte à la vie privée et le nombre d’informations personnelles et intimes qui peuvent être captées par cette technique, il convient de préciser que les informations ne pourraient pas être recueillies pas un autre moyen légalement autorisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.