Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
L’article 3 est supprimé
Objet
L’article 3 prévoit l'autorisation, sous conditions, de la sonorisation, de la fixation d'images et de la captation de données en enquête de flagrance ou préliminaire, ainsi que l'interception des mails déjà archivés.
Les auteurs du présent amendement ne souscrivent à la volonté d’accorder au Parquet, en enquête préliminaire, d’importants pouvoirs supplémentaires, ils proposent donc la suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.