Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
A la fin de l’article 2, il est inséré un alinéa 14 ainsi rédigé :
« Les données recueillies ne peuvent être utilisées pour d’autres enquêtes ou informations que celles ayant justifié l’autorisation. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les données recueillies ne seront pas utilisées pour d’autres procédures, afin d’éviter des enquêtes par filet dérivant.
Les IMSI-catchers sont des outils qui permettent le recueil massif de données, notamment s’ils sont situés dans des zones de grand passage. Il est nécessaire d’encadrer au mieux cette technique de surveillance de masse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.