Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
A la fin de l’article 2, il est inséré un alinéa 14 ainsi rédigé :
« Les données recueillies sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir un cadre général pour la suppression des données recueillies par l’IMSI-catcher. Il reprend en partie les dispositions prévues en matière de renseignement administratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.