Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
A l’alinéa 5, après le mot : « vie », la fin de la phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation, dans le cadre de l’instruction, ne pourront être autorisées que pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie. En effet, il semble aux auteurs du présent amendement que les atteintes à l’intégrité physique sont susceptibles de recouvrir un nombre trop important de situations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.