Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« sérieux »,
Sont insérés les mots :
« et imminent ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire ne pourront être autorisées que pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.