Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
I. Les alinéas 1 à 3 sont supprimés
II. En conséquence, au dernier alinéa, les mots : « au second alinéa de l'article 706-90 et » sont supprimés
Objet
La première partie de l’article 1er a pour objet de permettre, avec autorisation préalable et motivée du juge des libertés et de la détention, des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire.
Les auteurs du présent amendement ne souscrivent pas à la volonté d’accorder au Parquet, en enquête préliminaire, d’importants pouvoirs supplémentaires, ils proposent donc la suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.