Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Objet
L’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance ainsi que les actions de prévention de la radicalisation.
Dans le cadre de cette expérimentation, il convient de rendre éligible l’accès à ce fonds pour les communes qui souhaitent équiper leur police municipale de caméras mobiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.