Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le dixième alinéa de l’article 131-4-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contrainte pénale ne peut être prononcée que si la personne est présente à l’audience et au délibéré. »
Objet
Cet amendement a pour objet de ne permettre le prononcé d’une contrainte pénale que lorsque le prévenu est présent à l’audience et au délibéré. Il s’agit là de réparer un oubli de la loi du 15 août 2014 et d’adopter une mesure de bon sens. On peut, en effet, douter du potentiel de réinsertion d’un prévenu qui ne prend pas la peine de se présenter devant le tribunal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.