Amendement n° COM-29 Sénat

Après l'alinéa 4

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une personne ayant déjà fait l'objet d'une telle retenue dans les quatre-vingt-dix derniers jours ne peut pas être à nouveau retenue.

Cet amendement de repli prévoit de limiter la mesure de retenue mise en place par l’article 18 du projet de loi, afin d’éviter des dérives dans l’utilisation de ces dispositions qui constituent une privation de liberté dépourvue de garantie juridictionnelle.

On connaît les difficultés déjà engendrées par des contrôles d’identités à répétition des mêmes individus, complètement contre-productifs, et entretenant chez les personnes contrôlées un fort sentiment d’injustice et une grande  défiance à l’égard des autorités.

Le présent amendement interdit de retenir 4h une personne qui aurait déjà subit une telle mesure (présentée par le projet de loi comme étant de police administrative) dans les 90 derniers jours. Il évite que les dispositions de l’article 18 du projet de loi ne servent in fine à contourner, à répétition, pour un même individu le régime juridique plus protecteur de la garde à vue.

Rappelons que la retenue prévue à l’article 18 peut concerner toute personne, majeure ou mineure sans limite d’âge, et qu’elle se déroule hors de la présence d’un avocat.