Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
"ou, en cas d'impossibilité, la"
Par les mots :
"ou d'un avocat. La"
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de rendre obligatoire la présence du représentant légal du mineur ou d'un avocat, dans le cadre de la mesure de retenue de quatre heures prévue à l'article 18 du projet de loi. Le cas d'impossibilité est supprimé.
Dès lors que la personne a moins de 18 ans, la retenue de quatre heure, sur place ou dans les locaux de police, doit obligatoirement et dans tous les cas (y compris si l'enfant est assisté de son représentant légal ou d'un avocat) faire l'objet d'un accord exprès du procureur de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.