Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement consiste à supprimer l’article 18 du projet de loi qui, dans sa rédaction actuelle, instaure la possibilité de retenir quatre heures une personne, y compris un enfant, et ce quel que soit son âge, consécutivement à un contrôle ou une vérification d’identité, sans le droit d’appeler un tiers (actuelle rédaction de l’alinéa 6 issue de l’Assemblée nationale), ni même d’être assistée par un avocat.
En outre, le motif qui permet de procéder à cette retenue, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste », est contraire à la présomption d’innocence, et est extrêmement flou. Il risque d’entrainer des retenues arbitraires et des dérives attentatoires à nos libertés et droits fondamentaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.