Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article 27 quater a été adopté en commission des lois de l’Assemblée nationale sur proposition de la rapporteuse du texte.
Il procède à la transposition de la directive 2013/48/UE du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
Initialement, l’article 33 du projet de loi prévoyait une autorisation à légiférer par ordonnance pour cette transposition.
Comme bien souvent, il s’agit là d’une transposition maximaliste d’une directive européenne.
Dans le contexte actuel, il n’est pas nécessaire d’alourdir inutilement la procédure pénale en multipliant les dispositions affectant le temps d’enquête utile.
Il est donc proposer de supprimer cette transposition et de la renvoyer à une ordonnance ultérieure moins technocratique et plus réaliste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.