Amendement n° COM-15 Sénat

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Alinéa 6, deuxième et troisième phrases :

Supprimer ces phrases.

Le présent amendement vise, d’une part, à supprimer la possibilité d’un déclenchement de l’enregistrement des caméras mobiles à l’initiative des personnes concernées par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. En effet, ceci introduirait une grande insécurité juridique dans l’intervention : quels types de demandes prendre en compte, que faire en cas de défaillance du matériel, etc.

D’autre part, l’amendement "objective" les conditions de déclenchement de l’enregistrement en inscrivant dès le cinquième alinéa que l’enregistrement intervient « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». Il aligne ainsi la rédaction de cet article sur celle, visant les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, de l’article 1^er ter de la proposition de loi relative à la lutte contre les incivilités et les actes terroristes dans les transports, récemment adoptée par nos deux assemblées.