Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
Il dispose également
insérer les mots :
, dans la stricte limite de ses attributions,
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le nouvel accès direct de Tracfin au fichier "traitement d’antécédents judiciaires" (Taj) n'est ouvert que dans la stricte limite de ses attributions, par cohérence avec la rédaction de l’article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.