Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Au deuxième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-4 » est remplacée par les références : « , 221-4 et 421-7 ».
2° En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
Objet
Amendement de coordination car il est nécessaire de modifier le code de procédure pénale pour les cas où la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.