Amendements — LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1)

Dossier législatif AN : Logement : participation des employeurs à l’effort de construction (DLR5L14N34713, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (pjl15-481 ↗)