Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les données à caractère personnel ont été recueillies en application du présent article disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition relatif à ces données. »
Objet
Cet amendement vise à appliquer à ce traitement automatisé de données le droit commun en matière de constitution de fichiers. Par conséquent, les personnes fichées doivent disposer d'un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition à ces fichiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).