Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les compétences, les conditions de désignation, de formation et d’indemnisation de ces personnes. »
Objet
Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret le soin de définir les compétences, les conditions de désignation, de formation et d'indemnisation de la ou des « personnes référentes chargées des relations avec leurs supporters ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).