Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑16‑... – Les mesures prises au titre des articles L. 332‑11, L. 332‑16, L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 font l’objet d’un rapport annuel publié par le ministère de l’intérieur. »
Objet
Le ministère de l’Intérieur se refuse à publier ou communiquer les rapports annuels au sujet des interdictions de stade. Cet amendement propose donc de rendre obligatoire pour le Ministère de l’Intérieure, la publication de ce rapport, permettant ainsi une plus grande transparence.
Cette transparence permettra d’avoir une meilleure compréhension de la situation permettant ainsi de trouver des solutions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).