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Amendement n° 58 Sénat

LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)

Irrecevable (article 41 de la Constitution) Groupe écologiste Article 1er Déposé le 04/04/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont opposables et conservables pour une durée maximale de douze mois.

Objet

L’article 1^er, qui permet aux organisateurs de manifestations sportives d’établir un traitement automatisé de données à caractère personnel, ne mentionne aucune durée concernant leur conservation. Cet amendement vise à prévoir une durée maximale d'opposabilité et de conservation des données de douze mois.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).