Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Elle est consultée sur toute initiative législative intéressant directement les supporters et entrant dans son champ de compétence. L’instance nationale du supportérisme rend public chaque année un rapport sur son activité et peut faire des recommandations visant à renforcer la participation des supporters au bon déroulement des compétitions sportives et à améliorer leur accueil.
Objet
Il convient de donner à l’instance nationale du supportérisme une véritable légitimité et un pouvoir de représentation des supporters, en lui confiant une mission de conseil auprès des acteurs publics et privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).