Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont opposables et conservables pour une durée maximale de douze mois.
Objet
Il semble essentiel de limiter dans le temps la possibilité de conservation des données à caractère personnel par les organisateurs de manifestation sportives. La durée de douze mois doit notamment permettre de se juxtaposer aux saisons sportives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).