Amendement n° COM-4 Sénat

Après l'article 1er

insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-2 du code du sport est ainsi modifié :

1° Les mots : « visées par l’article 1^er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure » ;

2° A la fin, la référence : « à l’article 3-2 de cette loi » est remplacée par les références : « aux articles L. 613-1 à L. 613-7 du même code ».

Amendement rédactionnel actualisant la référence à la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, codifiée dans le code de la sécurité intérieure.