Amendements — LOI n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)

Dossier législatif AN : Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence (DLR5L14N34888, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (pjl15-574 ↗)