Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le troisième alinéa de l’article L. 332‑16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui fait l’objet d’une interdiction administrative de stade peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. »
Objet
Le présent amendement ouvre la possibilité pour toute personne qui fait l’objet d’une interdiction administrative de stade, d'exercer un recours devant le tribunal administratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).