Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332‑11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le procureur de la République a décidé de ne pas engager des poursuites ou que l’autorité judiciaire n’a pas condamné la personne concernée à la peine complémentaire prévue au deuxième alinéa, les effets d’un arrêté pris préalablement en application de l’article L. 332‑16, pour les mêmes faits, sont suspendus. »
Objet
L’interdiction administrative de stade est une mesure de police administrative. Elle a pour effet d’écarter du stade une personne présumée dangereuse en attendant l'issue de la procédure judiciaire.
L’objet de cet amendement vise à ce que l’interdiction administrative de stade soit suspendue lorsque l’autorité judiciaire a estimé qu’elle n’a commis aucun acte justifiant une sanction pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).