Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
associations de supporters
Insérer les mots :
agréées par le ministre chargé des sports
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter la consultation des associations préalablement à la désignation du « référent supporters » par les clubs aux seules associations ayant été agréées par le ministère des sports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.