Amendement n° COM-3 Sénat

Supprimer cet article.

L'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, cet article qui prévoit la réduction d’un an à six mois la durée de prise en compte des dépenses et recettes dans les comptes de campagne pour les élections locales et nationales – à commencer par les élections législatives, après avoir maintenu, pour la seule élection présidentielle, une durée d’un an.

Comme en première lecture, cette disposition est, en violation de l’article 45 de la Constitution, sans lien, même indirect, avec le texte en discussion puisqu'elle s'appliquera à toutes les élections, sauf l'élection présidentielle qui est pourtant l'objet, depuis son dépôt, de la présente la proposition de loi. À cet égard, le changement par la commission des lois de l’Assemblée nationale de l’intitulé de la proposition de loi, au profit d’un intitulé plus général, est sans effet sur cette appréciation.

Sur le fond, cette disposistion mériterait une réflexion approfondie car la période réduite couvre autant les dépenses que les recettes des candidats. Excepté l'objectif de simplification pousuirvi, il n'est pas certain que l'ensemble des incidences ait été envisagée pour le financement de la campagne des candidats ou des listes de candidats.