Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les références :
des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l'article L. 438
par la référence :
de l'article L. 388
Objet
Correction d'une erreur d'imputation au "compteur outre-mer".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).