Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l'article L. 438 du même code, les mots : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « loi n° du de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ».
II. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Objet
Amendement pour l'application outre-mer de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.