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Amendement n° COM-8 Sénat

LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1)

Adopté Commission des lois Article 2 bis Déposé le 08/02/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer le mot (première occurrence) :

électronique

par les mots :

par machine à voter

Objet

Amendement de précision.

Le code électoral ne connaît pas la notion de "vote électronique" mais se réfère au vote par machine à voter.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.