Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1)
Dispositif
Avant l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-2 du code électoral, les mots : « la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « quelque moyen que ce soit ».
Objet
Le présent amendement vise à reprendre l’article 18 de la proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral, tel qu’il a été adopté par le Sénat en février 2011 puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale en juin 2011.
Il s’agit d’uniformiser la rédaction de l’interdiction de publier des résultats électoraux partiels ou définitifs, sous quelque forme que ce soit, en cas d’élections générales, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain ou, pour les départements d’outre-mer, sur le territoire du département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.