Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1)
Dispositif
Après l’article 2 ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le mois suivant sa publication, la recommandation prise en application de l’article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsqu’elle est relative à l’élection présidentielle, est présentée par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel en audition publique devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. »
Objet
La substitution du principe d’équité au principe d’égalité dans la représentation des personnes au cours de la période intermédiaire prévue par l’article 4 donne une importance particulière à la recommandation formulée par le CSA. Afin de permettre un débat public et un échange avec le Conseil sur cette recommandation, le présent amendement prévoit d’organiser une audition publique du président du CSA dans le mois suivant la publication de cette recommandation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.