Amendement n° COM-1 Sénat

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L 52-4 du code électoral, après le mot : « élection » sont insérés les mots : « recueillant des fonds en vue du financement de sa campagne ».

L’interdiction pour un candidat d’effectuer un paiement direct sans passer par son mandataire est à l’origine de nombreuses difficultés. Elles sont reconnues par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques elle-même. Dans son rapport pour 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate aussi qu’un candidat est souvent obligé de payer des dépenses sur place (cas des consommations dans un café lors d’une réunion électorale…). Or il ne peut pas toujours être accompagné par son mandataire financier, muni du carnet de chèques.

Par le passé les candidats qui ne percevaient pas de dons étaient dispensés d'avoir un mandataire financier, ce qui facilitait les choses. Le présent amendement rétablit la législation en vigueur par le passé, laquelle n'imposait aux candidats le recours obligatoire à un mandataire que dans le cas où une partie du financement de la campagne provenait de dons.