Amendement n° 195 rect. Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
après la seconde occurrence du mot : « territoriale, » sont insérés les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, »
par les mots :
les mots : « auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, » sont remplacés par les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, »
II. – Alinéa 37
Remplacer les mots :
après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, »
par les mots :
les mots : « auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, » sont remplacés par les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, »
Objet
Cohérence rédactionnelle.
Cet amendement vise à harmoniser, pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les dérogations au principe du remboursement des mises à disposition en les élargissant aux mises à disposition de fonctionnaires auprès d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, comme le prévoit déjà le I de l'article 11 sexies pour la fonction publique d'État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).