Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
I - Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
II - Alinéa 22, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Objet
Amendement de précision visant à consulter pour avis la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique sur les projets de décrets qui définiront les modèles de déclarations, notamment de déclaration de patrimoine que devront lui transmettre les fonctionnaires.
Il vise à garantir une cohérence de ces derniers avec les modèles existants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).